Nos principes et nos valeurs reposent sur 3 points importants :
Distinction entre conseil juridique et information juridique
La Clinique du droit n’a ni vocation à délivrer des conseils juridiques, ni à être rémunérée pour ses prestations.
Les étudiants et enseignants délivrent seulement des informations juridiques, c’est-à-dire qu’ils vont permettre aux usagers de qualifier leurs problèmes juridiques et de les informer de ce que prévoit la loi (au sens large).
Lorsque la situation nécessite un conseil juridique, ou une action en justice, nous orientons les usagers vers des professionnels.
Un service gratuit
Les prestations délivrées par les étudiants-cliniciens et les enseignants-encadrants ne sont pas rémunérées et n’ont pas vocation à l’être.
Obligation de confidentialité
L’article L. 226-13 du Code pénal dispose que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
La protection des documents et des informations qui nous sont remis, tout comme leur confidentialité, sont pour nous une priorité. Afin d’y satisfaire, nous entendons mettre en place différentes mesures permettant de respecter la confidentialité des échanges avec les usagers de la clinique.
Tout d’abord, les étudiants-cliniciens seront, par la signature d’un document, soumis à une obligation de confidentialité. Cela permettra de s’assurer que les membres de la clinique sont conscients que son bon fonctionnement dépend principalement du caractère confidentiel des échanges.
Notre obligation de confidentialité sera signifiée aux usagers puisque lors de la première rencontre, les étudiants remettront à l’usager un document de consentement à l’utilisation de ses informations données personnelles.
L’usager pourra nous donner son accord (ou non) d’utiliser ses données à des fins pédagogiques. Dans l’hypothèse d’obtention de son accord, les noms, lieux et dates seront modifiés et anonymisés.
Enfin, nos documents papiers seront conservés dans un casier fermé avec cadenas, et nos documents numériques seront quant à eux stockés dans l’ordinateur et/ou le téléphone de la Clinique, dans le cadre du respect du RGPD.